Vous avez des obligations relativement aux conseillers en voyages que vous engagez.
Emploi d’un titulaire de certificat
Les conseillers en voyages que vous employez ou avec qui vous avez un contrat de service exclusif doivent être titulaires d’un certificat valide.
Tenue d’une liste à jour
Vous devez tenir à jour une liste des conseillers en voyages que vous employez ou avec qui vous avez signé un contrat de service exclusif. Le nom de chaque conseiller, le numéro de son certificat et la date d’échéance de celui-ci doivent y figurer.
Fin de service
Quand un conseiller en voyages cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service exclusif avec vous, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur dans les 5 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser l'Espace commerçant ou joindre l’Office par courriel.
Last update : December 12, 2023
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.