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Vous avez des obligations quand vous percevez un paiement, comme fournir un reçu ou une quittance au débiteur.
Fournir un reçu au débiteur
Vous devez toujours fournir un reçu au débiteur qui vous paie en argent comptant. Vous avez 10 jours après la réception du paiement pour fournir ce reçu.
Vous devez aussi fournir un reçu au débiteur qui a payé d’une autre façon, quand il le demande par écrit. Vous avez 10 jours après la réception de la demande écrite pour fournir ce reçu.
Recevoir un paiement final
Vous avez fait un compromis et accepté un paiement du débiteur comme étant final? Dans les 10 jours suivant la réception de ce paiement, vous devez lui faire parvenir une quittance, sans frais. Il s’agit d’un reçu confirmant la réception d’un paiement final.
La quittance doit être conforme à la formule N-40 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
Déposer les sommes perçues
Les sommes perçues doivent être déposées dans le compte en fidéicommis de l’agent de recouvrement, parce qu’elles ne lui appartiennent pas. Le dépôt doit être fait dans les 7 jours suivant la perception des sommes.
Last update : August 22, 2023
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