Un créancier donne à votre entreprise le mandat de recouvrer une somme d’argent qui lui est due auprès d’un débiteur, contre une rémunération? Vous êtes un agent de recouvrement.

Votre agence doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Chaque représentant qui agit pour vous doit, pour sa part, être titulaire d’un certificat. Autrement, la loi vous interdit de l’autoriser à agir en votre nom.

Le créancier peut être, par exemple :

  • une institution financière;
  • un commerce, comme un magasin;
  • une entreprise qui désire recouvrer une somme d’argent auprès d’un débiteur.

Vous devez respecter des règles de conduite. Elles s’appliquent quand vos activités commerciales consistent à recouvrer des créances pour le compte d’une autre personne. Celle-ci est habituellement le créancier.


Dernière modification : 1 août 2019

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