Vous devez renouveler votre permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Le permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour le renouveler.

Délai à respecter

Vous devrez remplir le formulaire et y joindre les documents requis. Nous vous recommandons de retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance du permis. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouveau permis 15 jours ouvrables avant l’expiration du permis en vigueur.

Formulaire non reçu

Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.

Votre demande de renouvellement de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre :

  • le formulaire que vous avez reçu par la poste, rempli et signé;
  • les droits à payer pour le permis.

Taux de crédit exigé

Dans le formulaire, une confirmation concernant le taux de crédit maximal exigé vous sera demandée. Sachez que l’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de renouveler un permis si ce taux de crédit est supérieur à 35 %.

Une fois renouvelé, le permis est valide pour 2 ans.

Les droits exigés lors du renouvellement de permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé augmenteront graduellement jusqu’en 2025. En plus de mieux refléter le véritable coût de revient, cet ajustement permettra de soutenir davantage les activités de surveillance de l’Office, au bénéfice des commerçants qui se conforment à la loi.

Coût du renouvellement d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 1 575 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 2 099 $*
À partir du 1er mai 2025 2 634 $*

* Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Coût du renouvellement d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé et d’un permis de prêteur d’argent

Attention

Pour profiter de ce tarif, vous devez demander (ou renouveler) les 2 permis au même moment. Vous êtes déjà titulaire de l’un des 2 permis? Vous pouvez le remettre volontairement à l’Office et demander les 2 permis en même temps. De cette façon, ils auront la même date d’échéance. Cette option vous sera offerte dans votre formulaire de renouvellement.

Période Droits à verser
Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 2 362,50 $*
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 3 148,50 $*
À partir du 1er mai 2025 3 951 $*

* Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/