Voici les principales caractéristiques des contrats de studios de santé.

Vous devez remettre un contrat au consommateur concernant les services que vous lui fournirez. Ce contrat s’appelle un « contrat principal ».

Fermeture décrétée par le gouvernement

Lors d’une réouverture, vous pourriez offrir au consommateur, quand son contrat prendra fin, de conclure un nouveau contrat comprenant une gratuité. Cette dernière devrait correspondre à la valeur des services déjà payés qui n’ont pas été fournis en raison de la fermeture. Les règles décrites sur cette page s’appliquent s’il y a conclusion d’un nouveau contrat.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Le contrat doit indiquer :

  • votre numéro de permis délivré par l’Office de la protection du consommateur;
  • votre nom et votre adresse;
  • les nom et adresse du client;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description des services offerts;
  • la date à laquelle vous commencerez à fournir les services;
  • l’adresse où les services seront fournis;
  • la durée du contrat;
  • le montant total que doit débourser le client;
  • les modalités de paiement;
  • la mention obligatoire prévue à l’article 47 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle indique au client les conditions d’annulation du contrat.

Un formulaire de résiliation doit également être joint au contrat.

Vous avez avantage à ce que vos contrats contiennent tous les renseignements prévus par la loi. En effet, si un contrat n’était pas conforme, votre client serait en tout temps en droit de s’adresser au tribunal pour en demander l’annulation.

Durée du contrat de studio de santé

Le contrat ne doit pas excéder une période d’un an. Il ne peut pas non plus contenir de clause de renouvellement automatique.

Montant total du contrat

Vous devez indiquer sur le contrat le montant total que devra débourser le client. Ce montant doit inclure :

  • les taxes;
  • le coût de l’abonnement ou de la session;
  • les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu.

Vous pouvez consulter la page Perception du paiement du client pour obtenir plus de renseignements sur le moment où vous pouvez exiger d’être payé.

L’exemplaire du contrat de studio de santé remis au consommateur doit être accompagné d’un formulaire lui permettant d’annuler le contrat.

Le formulaire de résiliation doit être conforme à l’article 79.6.11 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Le consommateur peut annuler un contrat de studio de santé s’il respecte les délais prévus et s’il vous en informe par écrit.

Exigence d’un passeport vaccinal ou fermeture décrétée par le gouvernement

Des consommateurs voudront peut-être mettre fin à leur contrat. Les règles décrites sur cette page s’appliquent.

Délai d’annulation : à court terme

Un client peut annuler son contrat à 2 moments :

  • avant que vous lui donniez accès aux biens ou aux services prévus au contrat. Dans ce cas, vous ne pouvez pas exiger de frais au client;
  • dans un délai inférieur ou égal à 1/10 de la durée du contrat, à partir du moment où vous fournissez les biens ou les services au client.

Par exemple, un client ayant signé un contrat d’un an pourrait l’annuler jusqu’à 36 jours après le début de la prestation des services. Dans ce cas, vous avez le droit d’exiger une somme égale à 1/10 du coût total du contrat. Quand vous êtes informé de l’annulation, vous avez 10 jours pour remettre au client l’argent que vous lui devez.

Délai d’annulation : à plus long terme

Après ce délai, selon le Code civil du Québec, vous êtes également tenu de mettre fin au contrat du client qui vous le demande. Vous pouvez alors lui réclamer une indemnité, équivalant par exemple au prix des services fournis.

Un exemple : votre client met fin, après 4 mois, à un contrat d’un an d’un montant de 420 $. Vous pourriez :

  • exiger 140 $ pour la période pendant laquelle les services ont été fournis;
  • réclamer une somme supplémentaire, si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez subi un préjudice causé par l’annulation du contrat.

Vous n’avez pas le droit de réclamer une indemnité pour un préjudice que vous n’avez pas encore subi, par exemple une perte de profit.

Vous devrez remettre à votre client les sommes qu’il a payées d’avance pour les services qui ne lui ont pas été rendus.

Si votre client juge exagérée la pénalité imposée, il pourrait amener sa cause devant les tribunaux.

Procédure d’annulation

Pour annuler un contrat, le client peut remplir le formulaire que vous aviez joint au contrat ou rédiger un avis écrit. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Un contrat ne peut contenir une clause de renouvellement automatique. Quand un contrat se termine, vous pouvez tout simplement en conclure un nouveau avec votre client, si celui-ci le souhaite. Vous pouvez aussi choisir d’offrir au client de renouveler son contrat, en respectant les règles qui suivent.

Exigence d’un passeport vaccinal ou fermeture décrétée par le gouvernement

Vous pourriez offrir au consommateur, quand son contrat prendra fin :

  • une prolongation de contrat sans frais additionnels, pour compenser les journées durant lesquelles il n’avait pas accès à votre commerce. La durée du contrat, incluant la prolongation, devra être au maximum d’un an;
  • un renouvellement à un coût nul (0 $), si le consommateur vous a déjà payé ou s’il continuait ses paiements quand il n’avait pas accès à votre commerce. Le contrat renouvelé aura une durée équivalente à la période pendant laquelle le consommateur n’a pu bénéficier des services.

Les règles décrites sur cette page s’appliquent si vous invitez un consommateur à prolonger ou à renouveler son contrat.

Offre de renouvellement écrite

De 30 à 60 jours avant la fin du contrat, vous pouvez envoyer au client un avis écrit présentant votre offre de renouvellement. Cet avis peut être envoyé par courriel, si votre client y consent.

L’offre de renouvellement doit comprendre :

  • la durée du nouveau contrat;
  • son coût total;
  • les modalités de paiement.

Le contrat sera renouvelé si le client vous informe par écrit de son accord avant l’expiration du contrat précédent.

Coût du contrat de studio de santé

Dans le cadre d’un renouvellement, vous ne pouvez pas proposer au client un contrat qui coûte plus cher que le précédent.

Vous proposez au client un contrat dont la durée est égale à celle du contrat précédent ou plus longue? Vous ne pouvez pas exiger un coût plus élevé que celui du contrat précédent. Un exemple : le contrat qui s’achève dure 12 mois et coûte 500 $ au client. Le contrat de 12 mois que vous lui proposez dans le cadre d’un renouvellement devra être, au maximum, de 500 $.

Vous proposez au client un contrat dont la durée est plus courte que celle du contrat précédent? Le montant que devra verser le client doit être proportionnellement égal à celui du contrat précédent, ou plus petit. Un exemple : le contrat qui s’achève dure 12 mois et coûte 500 $ au client. À la suite de votre proposition, celui-ci renouvelle son contrat pour une période de 6 mois. Vous ne pouvez donc pas exiger plus de 250 $.

Un consommateur achète du matériel dans votre studio de santé, par exemple un uniforme, des poids, de la documentation écrite ou des suppléments alimentaires? Vous devez lui remettre un contrat écrit quand le coût de l’achat est de plus de 100 $. Ce contrat se nomme un « contrat accessoire ».

Vous ne pouvez pas obliger un client à acheter chez vous le matériel dont il aura besoin pour profiter des services que vous lui offrez.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Le contrat d’achat de matériel doit contenir les renseignements suivants :

  • votre nom et votre adresse;
  • les nom et adresse du client;
  • le lieu et la date de la signature du contrat;
  • la description du matériel, y compris l’année du modèle ou les autres marques distinctives;
  • le prix de chaque article;
  • les taxes applicables;
  • le total des sommes que doit débourser le client;
  • la mention obligatoire prévue à l’article 50 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Elle indique au client les conditions d’annulation du contrat.

Un formulaire de résolution conforme à l’article 79.6.12 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur doit également être joint au contrat.

Annulation du contrat d’achat de matériel

Le client peut décider d’annuler son contrat d’achat de matériel. Il doit le faire, selon l’option qui lui laisse le plus de temps, dans les 10 jours qui suivent :

  • la livraison du matériel;
  • le jour où vous lui avez donné accès au centre d’entraînement ou avez commencé à lui fournir des services de contrôle du poids.

Le client peut annuler le contrat de 2 façons :

  • en vous remettant le matériel;
  • en vous envoyant un avis écrit ou le formulaire que vous lui aviez remis avec le contrat. Dans ce cas, le client doit vous remettre le matériel dans les 10 jours qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si votre client met fin à son abonnement au centre, il peut annuler son contrat d’achat de matériel en même temps. Il doit alors vous remettre le matériel dans les 10 jours suivant l’annulation de l’abonnement. Le client doit toutefois avoir été en possession du matériel pendant moins de 2 mois ou moins du tiers de la durée totale de l’abonnement, selon la plus courte des périodes.

Si le matériel est endommagé par la faute du client, vous pouvez refuser d’annuler le contrat.

Vous avez 10 jours, à partir de l’annulation du contrat, pour rembourser le client. S’il y a lieu, vous êtes tenu de payer les frais de retour du matériel.

Des centres d’entraînement offrent à leurs clients de profiter des services d’un entraîneur privé. Ce dernier élabore alors un programme d’entraînement sur mesure ou propose des séances personnalisées.

Votre établissement offre ces services? Ils doivent figurer dans un contrat.

Entraîneur employé par votre établissement

Si l’entraîneur est l’un de vos employés, le contrat qui détaille les conditions de l’abonnement doit aussi contenir l’information liée aux services de l’entraîneur. À titre d’exemple, la description et le coût des services offerts par l’entraîneur devront être indiqués dans le contrat. La section Contenu du contrat de studio de santé ci-dessus présente les renseignements à inclure dans le contrat.

Votre client peut annuler ce contrat, y compris les services de l’entraîneur, selon les règles présentées dans la section Annulation du contrat de studio de santé ci-dessus.

Entraîneur indépendant

Si l’entraîneur offre ses services dans votre établissement, mais travaille à son compte, il doit remettre un contrat distinct au client. Consultez à ce sujet la section Entraîneur privé.

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