À la fin de chaque année financière, vous devez fournir des renseignements financiers à l’Office de la protection du consommateur. Ils sont obligatoires pour que votre permis demeure en vigueur.

Si vous utilisez un compte de réserve

Le rapport financier remis à l’Office doit comprendre :

  • les états financiers de votre dernier exercice, y compris ceux du compte de réserve, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l'auditeur ou un rapport de mission d'examen. Ces états financiers doivent présenter le montant des sommes perçues de vos clients pour une garantie supplémentaire, au cours du dernier exercice financier;
  • un rapport d’actuaire contenant un certificat qui atteste que les sommes déposées dans le compte de réserve sont suffisantes ou qui indique quel montant devrait y être déposé.

Vous devez également joindre une preuve que les sommes nécessaires ont été déposées dans le compte de réserve, s’il ne contenait pas un montant suffisant.

Si le montant que contient le compte est suffisant, vous avez l’autorisation de retirer l’excédent de votre compte de réserve. Ce retrait peut être fait 45 jours après l’envoi de votre rapport financier à l’Office.

Si vous n’utilisez pas de compte de réserve

Vous devez fournir à l’Office les états financiers de votre dernier exercice, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l'auditeur ou un rapport de mission d'examen.


Dernière modification : 15 octobre 2019

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