Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives à un contrat de règlement de dettes.

Le contrat qu’utilise le commerçant de service de règlement de dettes doit comprendre tous les éléments que prévoit la Loi sur la protection du consommateur et son règlement.

Texte en encadré

Un encadré figure au début du contrat quand celui-ci porte sur :

  • la négociation du règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers;
  • ou la réception de sommes que vous distribuerez aux créanciers du consommateur.

Le texte de cet encadré doit être en caractères gras d’au moins 14 points.

Texte obligatoire sur l’annulation du contrat

L’« énoncé des droits de résolution du consommateur » se trouve après cet encadré, ou au début du contrat si l’encadré n’est pas requis.

Vous devez :

  • utiliser des caractères d’au moins 12 points pour :
    • le titre « Énoncé des droits de résolution du consommateur »,
    • le 1er paragraphe;
  • utiliser des caractères d’au moins 10 points pour le reste du texte;
  • mettre le titre et les chiffres en caractères gras.

Modèle de contrat à utiliser et contenu

Vous devez utiliser le modèle de contrat prévu par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur quand ce contrat porte sur :

  • la négociation du règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers;
  • ou la réception de sommes que vous distribuerez aux créanciers du consommateur.

Il vous faut y ajouter des lignes, si nécessaire.

Le contrat remis au consommateur doit donc comprendre les renseignements qui suivent :

  • le lieu et la date de signature du contrat;
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, courriel;
  • votre numéro de permis;
  • les nom et adresse du consommateur;
  • la description détaillée des biens et des services à fournir;
  • les dates auxquelles les biens et les services seront fournis;
  • les frais et honoraires que le consommateur aura à payer;
  • la liste des créanciers du consommateur;
  • le montant et la description (dont le taux de crédit) de chaque créance;
  • le total des sommes que le consommateur doit à ses créanciers;
  • la proposition que vous présenterez à chaque créancier, incluant les modalités de paiement;
  • le montant des paiements du consommateur, que vous remettrez aux créanciers, la fréquence de ces paiements et la date des versements, s’il y a lieu;
  • la durée et la date de fin du contrat;
  • une mention précisant que vous recevrez des sommes d’un créancier en échange de la conclusion du contrat, s’il y a lieu;
  • la description de chaque bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
  • une mention précisant que le consommateur peut annuler le contrat dans les 10 jours qui suivent le moment où lui est remis un exemplaire du contrat.

Signature et remise du contrat : conclusion en personne

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Pour connaître les règles applicables à la conclusion d’un contrat à distance, par exemple par Internet ou par téléphone, consultez la page Contenu et transmission du contrat.

Document à joindre au contrat

Le formulaire de résolution doit être joint au contrat remis au consommateur. Celui-ci pourra l’utiliser pour annuler le contrat, s’il respecte les délais prévus.

Document à fournir plus tard

Dans les 45 jours qui suivent la conclusion du contrat, vous devez faire suivre au consommateur un document récapitulatif qui fait état de l’avancement de votre travail.

Vous devez fournir ce document quand le contrat porte sur :

  • la négociation du règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers;
  • ou la réception de sommes que vous distribuerez aux créanciers du consommateur.

Le consommateur est en droit d’annuler son contrat s’il respecte les délais prévus, même si vous lui avez déjà rendu des services. En situation d’annulation, vous avez des obligations à respecter.

En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat.

Procédure d’annulation du consommateur

Le consommateur peut vous informer de sa décision en utilisant le formulaire de résolution que vous avez joint au contrat ou en vous transmettant un avis écrit.

Obligations en cas d’annulation

Le consommateur et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la signature du contrat. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu.

Si une somme d’argent vous a été versée, vous devez rembourser le consommateur dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Si le consommateur vous a remis un bien en paiement, en échange ou en acompte, vous devez le lui remettre. Si c’est impossible, versez-lui la plus élevée de ces 2 sommes : la valeur du bien ou son prix indiqué au contrat. Vous devez également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.

Le consommateur bénéficie de 10 jours pour annuler un contrat de service de règlement de dettes. Dans certaines situations, le délai d’annulation peut atteindre un an.

Délai d’annulation du contrat : 10 jours

Le consommateur a toujours 10 jours pour annuler le contrat. Dans ce cas, il n’a pas à vous expliquer pourquoi. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire signé.

Par exemple, si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an

Le consommateur peut également annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où celui-ci est signé par les 2 parties (le consommateur et vous). Pour avoir ce droit, il doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • vous n’avez pas fourni un service au consommateur dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec lui (sauf si le consommateur a accepté un service rendu après ce délai);
  • vous n’avez pas respecté :
  • votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés;
  • vous n’avez pas joint le formulaire de résolution au contrat lors de sa conclusion;
  • si le contrat prévoit la négociation du règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers ou la réception de sommes que vous distribuerez à ses créanciers :
    • vous ne possédiez pas de permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez conclu le contrat,
    • vous n’aviez pas fourni à l’Office un cautionnement conforme ou valide quand vous avez conclu le contrat.
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