Il est de votre responsabilité d'afficher votre permis dans votre commerce. Vous devez afficher la version imprimée en couleur ou la version numérique, par exemple sur un écran, et ce, sans l'altérer. Cette obligation est prévue par l'article 31 de la Loi sur les agents de voyages, lequel stipule que :
Un agent de voyages doit afficher le permis délivré pour son compte ou son bénéfice bien à la vue dans chacun de ses établissements.
You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/
Dernière modification : 11 juillet 2022
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.