Il est de votre responsabilité d'afficher votre permis dans votre commerce. Vous devez afficher la version imprimée en couleur ou la version numérique, par exemple sur un écran, et ce, sans l'altérer. Cette obligation est prévue par l'article 260.30 de la Loi sur la protection du consommateur, lequel stipule que :

Le titulaire d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers doit tenir celui-ci affiché à la vue du public à son établissement.

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Dernière modification : 5 décembre 2022

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