Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant de garanties supplémentaires.

Le cautionnement peut être fourni selon 2 régimes, au choix du détenteur de permis. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs, par exemple :

  • si votre entreprise faisait faillite;
  • si votre entreprise fermait;
  • si un consommateur obtenait un jugement contre vous en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou constatait le non-respect du contrat de garantie supplémentaire.

Vous avez le choix entre 2 régimes : 

  • fournir un cautionnement selon votre chiffre d’affaires au moment de la demande de permis;
  • fournir un cautionnement pour chaque garantie supplémentaire vendue.

Régime 1 : cautionnement selon le chiffre d’affaires

Si vous choisissez ce régime, vous devez avoir un compte de réserve.

Montant pour une première demande

100 000 $

Montant pour un renouvellement

Chiffre d'affairesMontant du cautionnement
(-) de 300 000 $100 000 $
300 000 $ à (-) de 400 000 $150 000 $
400 000 $ à (-) de 500 000 $200 000 $
500 000 $ à (-) de 600 000 $250 000 $
600 000 $ à (-) de 700 000 $300 000 $
700 000 $ à (-) de 800 000 $350 000 $
800 000 $ à (-) de 900 000 $400 000 $
900 000 $ à (-) de 1 000 000 $450 000 $
1 000 000 $ et (+)500 000 $

Vous pouvez nous fournir ce montant avec l’un des 4 types de cautionnement acceptés.

Régime 2 : cautionnement lié à chaque contrat conclu avec un client

Vous devez nous fournir :

  • l’original de votre contrat de cautionnement. Un modèle de contrat de cautionnement est disponible;
  • une attestation d’une compagnie d’assurance indiquant que tous les contrats que vous concluez font l’objet d’un contrat de cautionnement;
  • l’original de toute entente relative à ce contrat de cautionnement.

Si vous choisissez cette option, vous n’avez pas besoin d'un compte de réserve.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour le commerçant de garanties supplémentaires

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le Gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Des formulaires sont accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières quand un commerçant de garanties supplémentaires utilise la police de cautionnement :

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerçant de garanties supplémentaires doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.

Si un cautionnement couvrant chaque contrat pour un montant minimal de 1500 $ est fourni, l’original du contrat de cautionnement doit être envoyé à l’Office. Un modèle de contrat de cautionnement est disponible.

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