Fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur est obligatoire pour obtenir un permis de commerçant de service de règlement de dettes.

Le cautionnement est une somme d’argent, une obligation réalisable en tout temps ou une police de cautionnement. Il garantit le respect de vos obligations envers les consommateurs.

Utilisation du cautionnement

Le cautionnement assure une protection aux consommateurs, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations. L’Office l’utiliserait pour indemniser les consommateurs.

Montant du cautionnement

Consultez la page Tarif pour connaître le montant de votre cautionnement.

L’Office de la protection du consommateur accepte 3 types de cautionnement.

Police de cautionnement individuel ou collectif

La police de cautionnement s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière. Ces dernières s’engagent à verser le montant prévu si vous ne respectez pas vos obligations.

Obligation réalisable en tout temps

Une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces, peut être fournie. Sa valeur au marché doit être au moins égale au montant du cautionnement. Des frais d'ouverture de dossier sont exigés. Consultez la section Tarif de la page Demander un permis pour obtenir plus d'information.

Une évaluation de la valeur marchande de l’obligation sera faite régulièrement. Si la valeur était inférieure au cautionnement exigé, vous seriez appelé à le compléter.

Si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’obligation, vous devez remplir le formulaire Engagement du commerçant.

Argent, chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque

Le cautionnement peut être versé en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste, par mandat de banque ou par ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers. Si vous fournissez un cautionnement par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers, vous devez le faire à l’ordre du ministre des Finances. 

Ce cautionnement devrait vous être remboursé 3 ans après la fin de vos activités, sauf si un litige a été intenté contre vous. Le montant vous sera remboursé au complet s’il n’a pas été utilisé, par exemple, pour indemniser les consommateurs.

Si vous fournissez ce type de cautionnement, vous devez remplir le formulaire Engagement du commerçant.

Selon le type de cautionnement utilisé, un formulaire doit être retourné à l’Office de la protection du consommateur.

Formulaire pour le commerçant

Vous devez utiliser le formulaire Engagement du commerçant si vous fournissez votre cautionnement sous forme d’une obligation réalisable en tout temps, émise ou garantie par le gouvernement du Canada ou l’une de ses provinces, en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste ou mandat de banque ou par ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers.

Formulaires pour compagnies d’assurance et institutions financières

Les formulaires ci-dessous sont accessibles pour les compagnies d’assurance et les institutions financières quand un commerçant de service de règlement de dettes utilise la police de cautionnement.

Les commerçants membres d’un même groupe peuvent utiliser une police de cautionnement collectif. Chaque commerce doit être identifié par un certificat de membre, fourni par le groupe.

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