Certaines pratiques liées au prêt d’argent sont interdites.

Contrats de crédit et frais de crédit déguisés

Vous offrez la possibilité à un client de racheter, à un prix plus élevé (incluant des frais d’assurance, d’entreposage, etc.), le bien qu’il vous a vendu? Un tel contrat n’est pas un contrat de vente comportant une possibilité de rachat. C’est un contrat de prêt d’argent.

Les frais d’administration et les frais d’entreposage d’un bien laissé en gage doivent être inclus dans le taux de crédit annuel. Si vous exigez un taux de crédit supérieur à 35 %, l’Office de la protection du consommateur pourrait refuser de délivrer ou de renouveler votre permis.

Taux de crédit mensuel

Un contrat de prêt d’argent ne peut pas mentionner uniquement un taux de crédit mensuel. La loi oblige le prêteur à mentionner, dans un contrat écrit, un taux de crédit annuel.

Publicité

Certaines pratiques publicitaires sont interdites.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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