Une entreprise dont les activités sont liées au recouvrement de créances doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Il existe toutefois des exceptions.

Exceptions : permis non requis

Les personnes ou les établissements suivants n’ont pas besoin de permis :

  • les avocats, les notaires, les experts en sinistre, les agents d’assurance, les huissiers, les shérifs, les syndics, les liquidateurs, les séquestres, les tuteurs, les curateurs, les exécuteurs testamentaires, les fiduciaires ou les sociétés de fiducie quand elles agissent dans l’exercice de leurs fonctions;
  • les administrateurs de compagnie, associés ou employés chargés du recouvrement des créances appartenant à leur compagnie, société ou employeur;
  • les banques et les coopératives de services financiers.

Connaître son numéro de permis

Vous devez être en mesure de fournir votre numéro de permis au débiteur. Ce dernier pourra s’assurer, en communiquant avec l’Office, que votre permis est toujours valide.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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