Voici les principales caractéristiques d’un contrat de commerce itinérant.

Le contrat que vous utilisez doit comprendre tous les éléments prévus par la loi.

Renseignements qui doivent figurer sur le contrat

Vous devez remettre au consommateur un contrat qui indique :

  • les nom, adresse et numéro de téléphone, et s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique :
    • de tous vos établissements au Québec,
    • du client;
  • le nom du représentant qui signe le contrat et ses coordonnées personnelles (adresse et numéro de téléphone, et s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique);
  • votre numéro de permis de commerçant itinérant;
  • le lieu et la date de signature du contrat;
  • la description du bien ou du service, et la durée du service;
  • le prix de chaque bien et de chaque service, et le montant de chacune des taxes;
  • le total des sommes que le client doit débourser, y compris les frais de livraison ou, par exemple, les frais de manutention;
  • la fréquence et la date de la livraison de chaque bien et de la fourniture de chaque service;
  • la date prévue pour la dernière livraison ou la dernière prestation de service;
  • les modalités de paiement, s’il y a lieu;
  • la description de chaque bien reçu en échange ou en acompte, sa quantité et le prix convenu pour chaque bien, s’il y a lieu;
  • l’information sur le fait que le client peut annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où lui est remis un exemplaire du contrat.

D’autres renseignements peuvent être obligatoires, selon le type de contrat ou les clauses qu’il comporte. Ces mentions obligatoires sont décrites dans le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le client.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au client de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au client et conservez l’autre.

Documents à joindre au contrat

Vous devez joindre 2 documents au contrat remis au client.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

L’exemplaire du contrat remis au consommateur doit être accompagné des 2 documents suivants :

Absence des documents

Si vous ne joignez pas ces 2 documents, le consommateur a le droit d’annuler son contrat dans l’année suivant la conclusion de la vente.

Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.

Le consommateur est en droit d’annuler son contrat s’il respecte les délais prévus, même si vous avez déjà fourni le bien ou le service. Il n’a pas à vous expliquer pourquoi. En situation d’annulation, vous avez des obligations à respecter.

Procédure d’annulation que doit suivre le client

Le client peut choisir l’une ou l’autre de ces options :

  • Vous informer de sa décision en utilisant le formulaire de résolution que vous avez joint au contrat ou en vous transmettant un avis écrit.
  • Vous remettre le bien dans l’état où il l’a reçu.

Vos obligations en cas d’annulation

Le client et vous devez vous retrouver dans la situation où vous étiez avant la conclusion de la vente. Chacun doit donc remettre à l’autre ce qu’il a reçu.

Si une somme d’argent vous a été versée, vous devez rembourser le client dans les 15 jours suivant soit l’envoi du formulaire ou de la lettre, soit la remise du bien. Vous devez également payer les frais liés au retour du bien, si nécessaire.

Vous aviez déjà installé le bien ou rendu le service? Si cela a entraîné, par exemple, des modifications à la maison du client, vous devez, à vos frais, remettre les lieux dans leur état initial. Il peut s’agir, par exemple, de réparer le mur qui avait été percé pour l’installation d’un climatiseur.

Annulation du contrat de crédit

Le consommateur annule un contrat conclu avec vous dans les délais prévus? L’annulation de ce contrat entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit servant à financer l’achat. Ces 2 contrats forment un tout.

Pour cette raison, le commerçant de crédit ne peut pas vous verser d'argent dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur et vous êtes en possession d'un double du contrat. La loi l'oblige à attendre à la fin de ce délai.

Le consommateur bénéficie de 10 jours pour annuler un contrat de commerce itinérant. Si vous fournissez un bien ou un service dans les 10 jours suivant la conclusion de la vente, vous prenez un risque. Par ailleurs, dans certaines situations, le délai d’annulation peut atteindre un an.

Délai d’annulation du contrat : 10 jours

Le consommateur a toujours 10 jours pour annuler un contrat de commerce itinérant. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire signé du contrat.

Si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur le mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe pendant une fin de semaine ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour de semaine ou au jour non férié suivant.

Délai d’annulation du contrat : un an

Le consommateur peut également annuler un contrat dans l’année qui suit le jour où il est signé par les 2 parties (le consommateur et vous). Pour que votre client ait ce droit, il doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • Vous ne possédiez pas un permis valide de l’Office de la protection du consommateur quand vous avez signé le contrat.
  • Vous n’aviez pas fourni un cautionnement valide quand vous avez signé le contrat.
  • Votre contrat ne contenait pas tous les renseignements exigés.
  • Vous n’avez pas joint au contrat les 2 documents obligatoires.
  • Vous n’avez pas fourni le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date indiquée sur le contrat ou, après ces 30 jours, à la date convenue avec le client.
You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/