Un encanteur d’automobiles d’occasion est parfois considéré comme un commerçant d’automobiles d’occasion. Lorsque c’est le cas, il est soumis à la Loi sur la protection du consommateur et il doit respecter plusieurs obligations.
Situations où l’encanteur est un commerçant
Un encanteur est un commerçant d’automobiles d’occasion lorsqu’il :
- vend des véhicules d’occasion à des consommateurs;
- vend des automobiles appartenant à des consommateurs à d’autres consommateurs.
Dans ces 2 cas, l’encanteur est soumis à la Loi sur la protection du consommateur. Les sections Commerçants d’automobiles d’occasion et Publicité expliquent ses obligations.
Dernière modification : 24 novembre 2017
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.