Un encanteur d’automobiles d’occasion est parfois considéré comme un commerçant d’automobiles d’occasion. Lorsque c’est le cas, il est soumis à la Loi sur la protection du consommateur et il doit respecter plusieurs obligations.

Situations où l’encanteur est un commerçant

Un encanteur est un commerçant d’automobiles d’occasion lorsqu’il :

  • vend des véhicules d’occasion à des consommateurs;
  • vend des automobiles appartenant à des consommateurs à d’autres consommateurs.

Dans ces 2 cas, l’encanteur est soumis à la Loi sur la protection du consommateur. Les sections Commerçants d’automobiles d’occasion et Publicité expliquent ses obligations.


Dernière modification : 24 novembre 2017

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