Pendant la période de location, le consommateur peut décider en tout temps de vous remettre l’automobile. Cette remise annule le contrat de location. Cette pratique se nomme « résiliation ». Vous ne pouvez pas la refuser. Vous pouvez uniquement réclamer les dommages-intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation du bail.

Frais que vous pouvez exiger en cas de résiliation

En cas de résiliation, vous pouvez réclamer les sommes suivantes :

• les paiements en retard et, si le contrat le prévoit, les intérêts sur ceux-ci;
• les frais pour le kilométrage excédentaire prévus dans le contrat;
• les coûts de réparation qui découlent d’une usure excessive;
• les dommages-intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation.

Frais que vous ne pouvez pas exiger en cas de résiliation

Généralement, vous ne pouvez pas exiger de frais :

• de nettoyage pour remettre l’automobile en location ou en vente;
• de remorquage non requis par le consommateur;
• de transport de l’automobile à l’encan;
• de vente et de commission à l’encan.

Ces frais ne sont pas occasionnés par la résiliation du contrat. Vous auriez dû les assumer de toute façon à la fin du contrat.

Le consommateur résilie son contrat de location? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent d'évaluation du crédit (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a résilié le contrat.

Dépôt de garantie

Vous n’avez pas le droit de conserver le dépôt de garantie. Ce dépôt est entièrement remboursable à la fin du bail, à moins qu’il ait été utilisé pour faire un paiement en retard.

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