Vous n’avez pas carte blanche si vous souhaitez exiger des frais pour la réparation ou le remplacement d’une pièce à la fin d’un contrat de location.

Réparations ou entretiens effectués avant la remise de l’auto

Vous ne pouvez pas exiger des frais à la fin d’une location parce qu’une pièce installée n’est pas d’origine ou parce que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un autre établissement approuvé par lui. Vous ne pouvez pas le faire, même si vous l’aviez prévu dans le contrat. Une telle clause est illégale.

Vous ne pouvez pas non plus exiger de frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne vous satisfait pas. Vous pouvez le faire seulement si le contrat spécifie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

Réparations effectuées après la remise de l’auto

Vous ne devriez pas réclamer un montant pour remplacer une pièce si elle peut raisonnablement être réparée à moindre coût.

De plus, vous pourriez ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à un montant équivalant à la perte de valeur causée par l’usure excessive de l’auto. Ce serait le cas si la perte de valeur était moindre que le coût de la réparation, et ce, même si vous aviez choisi de procéder à la réparation.

Perte du droit de réclamation

Vous pourriez perdre le droit de réclamer des frais si vous procédez à une réparation ou revendez l’auto dans les situations suivantes :

  • vous ne permettez pas d’abord au consommateur de constater les dommages après qu’il a été mis en demeure;
  • vous ne permettez pas d’abord au consommateur, après qu’il a été mis en demeure, de faire réparer les dommages par un garagiste ou de les réparer lui-même.

Contestation des frais par le consommateur

Le consommateur peut contester les frais que vous exigez pour la réparation ou le remplacement d’une pièce à la fin du bail. Si vous ne parvenez pas à un accord, seul le tribunal peut trancher.

Consultez la page Contestation des frais par le consommateur pour en savoir plus.


Dernière modification : 5 février 2024

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