Le consommateur a l’obligation de faire les paiements prévus au contrat de location qu’il a signé. S’il cesse de faire les versements à temps, vous avez 3 recours. Vous pouvez en choisir un seul à la fois, car ils sont non cumulatifs.

Exiger les versements en retard

Vous pouvez demander au consommateur d’effectuer tous les versements en retard. Cela exclut tous les versements à venir.

Demander tous les versements prévus

Vous pouvez faire parvenir au consommateur un avis accompagné d’un état de compte. Dans cet avis, vous lui demanderez d’effectuer les versements en retard, sans quoi vous exigerez après 30 jours tous les versements prévus au contrat (ceux en retard et ceux à venir). Cet avis, rare en location, se nomme « avis de déchéance du bénéfice du terme ».

Pour avoir le droit d’envoyer un tel avis, vous devez avoir inclus une clause à cet effet dans le contrat de location.

Dans le cas d’un avis de déchéance du bénéfice du terme, le consommateur peut s’adresser au tribunal pendant le délai de 30 jours. Il peut demander soit la modification de ses modalités de paiement, soit l’autorisation de vous remettre l’automobile. Si le tribunal autorise la remise de l’automobile, le consommateur n’est plus tenu de respecter son contrat, donc de faire ses paiements. Dans cette situation, vous n’avez pas à remettre les paiements déjà reçus.

Reprendre possession de l’auto

Vous pouvez faire parvenir au consommateur un avis lui demandant d’effectuer les versements en retard, sinon vous reprendrez l’automobile après 30 jours. Cet avis se nomme « avis de reprise de possession ». Vous ne pouvez pas reprendre possession de l’automobile avant l’expiration du délai de cet avis.

Le consommateur dispose de 30 jours pour remédier à la situation. Il peut soit payer la somme due, soit vous remettre le véhicule. La remise de l’automobile par le consommateur entraîne la résiliation du contrat de location. Vous ne pouvez pas la refuser. Vous pouvez uniquement réclamer les dommages-intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat de location.

La page Remise avant terme de l’automobile énumère les frais que vous pouvez réclamer en cas de résiliation du contrat de location.

Après le délai de 30 jours, vous pouvez légalement exercer votre droit de reprise. Voici les étapes à suivre :

  • Présenter une requête devant le tribunal afin de revendiquer l’auto.
  • Après le dépôt de la requête, signifier au consommateur un bref de saisie avant jugement.

Vous ne pourrez pas disposer de l’automobile avant que le jugement soit rendu. Vous devez attendre la décision du tribunal avant de vendre ou louer de nouveau l’automobile. La reprise de possession entraîne la résiliation du contrat de location. Le consommateur n’a donc plus à effectuer ses paiements. Dans une telle situation, vous pouvez uniquement réclamer les dommages-intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat de location.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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