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Certains commerçants et représentants ont recours à des pratiques illégales pour vendre ou louer des automobiles. Voici les plus courantes.

Déclarations mensongères ou trompeuses

Vous devez transmettre au consommateur toute l’information dont il a besoin pour faire un choix éclairé. Faire des déclarations mensongères ou trompeuses est un acte illégal.

Dissimulation d’information

Cacher des renseignements au consommateur qui, s’il les connaissait, pourraient nuire à la vente ou à la location d’une automobile est un acte illégal.

Obsolescence programmée

Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Amendes

Si vous commettez l’une de ces infractions, vous êtes passible des amendes suivantes :

  • de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’une personne physique;
  • de 2 000 $ à 100 000 $ dans le cas d’une personne morale.

En cas de récidive, le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés.

Par ailleurs, si vous avez connaissance d’infractions commises dans votre commerce, vous êtes réputé y avoir pris part. Vous êtes alors passible des mêmes amendes.


Dernière modification : 8 février 2024

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