Vous pouvez demander au consommateur un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Ce montant doit lui être remboursé en totalité à la fin du contrat, à moins que vous ayez dû l’utiliser, par exemple pour effectuer un paiement en retard.

À moins que le consommateur y consente ou qu’un tribunal ne le permette, vous ne pouvez pas utiliser le dépôt de garantie pour :


Dernière modification : 24 novembre 2017

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