Le contrat de location ne doit pas inclure de clauses :

• qui sont abusives;
• qui vous permettent de décider unilatéralement que le consommateur a manqué à l’une de ses obligations;
• qui imposent au consommateur de payer des frais dans le cas où il manque à l’une de ses obligations, autres que les intérêts courus;
• qui obligent le consommateur à rendre l’automobile dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale;
• qui précisent ce qu’est l’usure normale;
• qui empêchent le consommateur de déplacer l’automobile à l’intérieur des limites du Québec sans votre autorisation;
• qui vous permettent de reprendre l’automobile sans le consentement du consommateur ou du tribunal.