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Le contrat de location ne doit pas inclure de clauses :

  • qui sont abusives;
  • qui vous permettent de décider unilatéralement que le consommateur a manqué à l’une de ses obligations;
  • qui imposent au consommateur de payer des frais dans le cas où il manque à l’une de ses obligations, autres que les intérêts courus;
  • qui obligent le consommateur à rendre l’automobile dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale;
  • qui précisent ce qu’est l’usure normale;
  • qui empêchent le consommateur de déplacer l’automobile à l’intérieur des limites du Québec sans votre autorisation;
  • qui vous permettent de reprendre l’automobile sans le consentement du consommateur ou du tribunal.

De plus, le contrat ne peut jamais prévoir une clause vous permettant d’exiger des frais à la fin de la location :

  • parce qu’une pièce installée n’est pas d’origine;
  • parce que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un autre établissement approuvé par lui.

Vous ne pouvez pas non plus prévoir une clause vous permettant d’exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne vous satisfait pas. Pour que votre contrat puisse contenir une telle clause, celle-ci doit plutôt prévoir expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée (ex. : l’auto doit être remise avec des plaquettes de freins en céramique).


Dernière modification : 27 février 2024

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