Vous n’êtes pas obligé d’utiliser un contrat écrit qui respecte une forme particulière, sauf s’il s’agit d’une vente à tempérament.

Numéro de permis

Votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers doit figurer sur le contrat que vous utilisez.

Vente d’accommodement

Si vous servez d’intermédiaire pour la vente du véhicule que le consommateur remplace (vente d’accommodement), les renseignements concernant cette transaction doivent figurer dans le contrat.

Prix tout inclus

Vous ne pouvez pas exiger du consommateur un prix plus élevé que celui annoncé, par exemple en ajoutant des frais de transport et de préparation. Le prix annoncé, dans une publicité ou ailleurs, doit être un prix tout inclus. Vous trouverez toute l’information relative au prix tout inclus et à la publicité dans la section Publicité.

Clauses interdites

Il est interdit d’inclure, dans un contrat de vente, les clauses énumérées aux articles 10, 11 et 13 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu’aux articles 25.4 à 25.9 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Entre autres, vous n’avez pas le droit d’inclure des clauses qui :

  • vous permettent d’exiger du consommateur, s’il ne prend pas livraison de l’automobile, le paiement d’une pénalité qui excède le plus élevé de ces montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile;
  • vous donnent le droit de décider unilatéralement que votre client a manqué à l’une de ses obligations;
  • vous dégagent de vos engagements ou de ceux de vos représentants. 

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.