Un cas de force majeure est un événement imprévisible et inévitable. Par exemple, l’automobile pourrait être volée, incendiée ou accidentée dans des circonstances imprévisibles et inévitables.

Lorsque vous louez une automobile à un consommateur, vous en demeurez le propriétaire. C’est donc vous qui assumez les risques de perte ou de détérioration causés par un cas de force majeure.

Annulation du contrat

Un cas de force majeure annule le contrat de location. Il vous libère, le consommateur et vous, de vos obligations. Le consommateur n’a pas à continuer d’effectuer les versements de la location et aucune clause du contrat ne pourrait l’y obliger.

Dédommagement de la compagnie d’assurance

Lors d’un cas de force majeure, vous devriez recevoir de la compagnie d’assurance du consommateur la plus petite de ces 2 sommes :

  • la valeur marchande de l’automobile, qui est usagée au moment de l’événement (sauf si le contrat de location contient une clause exigeant une assurance avec valeur à neuf);
  • le solde du contrat de location, c’est-à-dire le montant qu’il serait resté à payer si le consommateur avait acheté l’automobile le jour de l’événement.

Franchise

Si la police d’assurance prévoit une franchise, vous devrez la payer. Puisque vous devez assumer les risques liés aux cas de force majeure, c’est vous qui devrez assumer cette perte.

Exemple de division du dédommagement versé par l’assureur Valeur de l’auto détruite ou volée : 22 600 $
Solde du contrat de location : 20 000 $
Franchise : 250 $
Dédommagement versé par l’assureur : 30 000 $
Note : La police d’assurance comporte un avenant « valeur à neuf ».

Le chèque de l’assureur est d’une somme de 29 750 $, la franchise ayant été déduite de l’indemnité. Le consommateur reçoit 10 000 $ et le commerçant 19 750 $ : [29 750 $ - (20 000 $ - 250 $) = 10 000 $].

Dépôt de garantie

Vous devez remettre au consommateur la totalité de son dépôt de garantie, à moins qu’il ait un versement en retard.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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