Vous avez une obligation de résultat. Après que vous avez effectué les travaux, le problème du véhicule (du point de vue du consommateur) ne doit plus être présent.

Vous n’avez pas cette obligation si vous avez mentionné clairement au consommateur que les travaux étaient faits pour tenter de régler le problème.

Sous-traitants et employés

Vous êtes responsable :

  • des travaux confiés en sous-traitance. Vous ne pouvez pas forcer le consommateur à traiter directement avec votre sous-traitant si des problèmes se présentent à la suite des travaux;
  • de vos employés. Par exemple, si l’un d’eux indique à un consommateur que la réparation est garantie un an, vous devez respecter cet engagement même s’il n’est pas conforme à vos politiques.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.