Vous devez apposer une étiquette sur toutes les automobiles d’occasion offertes en vente ou en location à long terme dans votre commerce.

Contenu de l’étiquette

L’étiquette doit contenir les renseignements suivants :

  • le prix de l’automobile;
  • sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
  • le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent (vous pouvez vous appuyer sur une déclaration écrite du dernier propriétaire, sauf si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’elle est fausse);
  • la catégorie de l’automobile, pour la garantie de bon fonctionnement;
  • s’il y a lieu, les caractéristiques d’une garantie conventionnelle que vous offrez;
  • s’il y a lieu, les réparations effectuées depuis que l’automobile est en votre possession;
  • s’il y a lieu, la mention que l’automobile a été utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou « démonstrateur » (vous pouvez vous appuyer sur une déclaration écrite du dernier propriétaire, sauf si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’elle est fausse);
  • s’il y a lieu, l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire de l’automobile ou qui l’a louée à long terme (vous pouvez vous appuyer sur une déclaration écrite du dernier propriétaire, sauf si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’elle est fausse);
  • la mention qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat, si l’obligation s’applique en vertu du Code de la sécurité routière; 
  • la mention que le consommateur, sur demande, peut obtenir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.

Automobile vendue lors d’un encan

L’automobile est vendue à des consommateurs lors d’un encan? Vous devez y apposer la même étiquette.

Le prix indiqué sur l’étiquette doit être le prix maximal que pourrait payer le consommateur pour acheter l’automobile.

Ce prix ne peut pas être augmenté :

  • par les enchères;
  • par des frais d’encan ou autres. Vous n’avez pas le droit d’en exiger, et ce, même si vous les avez annoncés à l’avance au consommateur.

Si le prix indiqué sur l’étiquette est atteint pendant l’encan, vous devez mettre fin aux enchères. Par contre, les consommateurs doivent avoir la possibilité d’acheter l’automobile à un prix moindre.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.