Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie conventionnelle? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.
Outre les garanties prévues par la loi, le commerçant et le fabricant peuvent offrir une garantie à un consommateur qui achète ou loue une auto. Il s’agit d’une « garantie conventionnelle ».
Dans le cas d’une automobile neuve, cette garantie est normalement offerte par le fabricant. Si c’est le cas, on l’appelle habituellement « garantie du fabricant, du manufacturier ou du constructeur ».
Caractéristiques de la garantie
Les caractéristiques de la garantie conventionnelle peuvent être indiquées dans le contrat de location. Elles peuvent aussi être indiquées dans un document à part qui constate la garantie; c’est généralement de cette façon qu’on procède. Dans les 2 cas, le document constatant la garantie doit être rédigé clairement et doit notamment préciser :
- la limite de temps et de kilométrage;
- le fait que la garantie est transférable;
- les obligations de l’entreprise fournissant la garantie en cas de défectuosité de l’automobile;
- la marche à suivre par le consommateur pour faire appliquer la garantie.
Un consommateur doit faire effectuer une réparation couverte par la garantie conventionnelle? Vous devez assumer tous les frais de réparation, y compris ceux des pièces et de la main-d'œuvre.
Pour une raison quelconque, vous décidez de confier la réparation à un tiers? Vous devez assumer tous les frais de réparation.
L’automobile doit être remorquée soit à votre commerce, soit chez un garagiste? Vous devez assumer les frais de remorquage.
Prolongation de la garantie lors d’une réparation
Un consommateur doit faire réparer son véhicule durant la période de garantie conventionnelle? Celle-ci se prolonge du nombre de jours pendant lesquels le véhicule est en réparation. L’automobile passe 2 jours au garage? La garantie est prolongée de 2 jours, sauf si la limite de kilométrage est atteinte avant la limite de temps.
Dernière modification : 4 mars 2025
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