Toutes les automobiles louées, qu’elles soient neuves ou d’occasion, bénéficient de garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties prévoient notamment qu’une automobile :

  • doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • doit servir à l’usage auquel elle est destinée;
  • ne doit pas présenter de vice caché.

Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi .


Dernière modification : 7 février 2023

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.