Toutes les automobiles louées, qu’elles soient neuves ou d’occasion, bénéficient de garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d’usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties prévoient notamment qu’une automobile :

  • doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • doit servir à l’usage auquel elle est destinée;
  • ne doit pas présenter de vice caché.

Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi .


Last update : February 7, 2023

Was the information on this page useful to you?

Didn’t find the answers to your questions?

If you have a question for the Office or would like to file a complaint, please contact us.

Do you have a comment on the content of this page?

You can contact the webmaster to in the content of this page.

The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.