La Loi sur la protection du consommateur s’applique uniquement aux transactions faites entre un consommateur et vous. Les transactions faites avec un autre commerçant sont exclues.
Une personne physique est un consommateur, sauf si elle se procure un bien ou un service pour son propre commerce. Une entreprise n’est jamais considérée comme un consommateur.
Exemples de consommateurs et de commerçants
Voici des exemples pour vous aider à déterminer si vous faites affaire avec un consommateur ou un commerçant :
- M. Jean Tremblay, camionneur, est un consommateur;
- Transport Jean Tremblay inc. est un commerçant;
- M. Jean Tremblay, vendeur itinérant, est :
- un consommateur s’il fait réparer son véhicule personnel,
- un commerçant s’il fait réparer le véhicule qu’il utilise pour faire du porte-à-porte,
- un consommateur s’il fait réparer son véhicule personnel, qu’il utilise pour faire du porte-à-porte.
Last update : December 11, 2020
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