Le contrat de vente d’une automobile d’occasion doit être écrit en termes clairs. Il doit inclure les renseignements suivants :

• votre numéro de permis de commerçant de véhicules routiers;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• les nom et adresse des 2 parties;
• le prix de l’automobile;
• le montant des taxes;
• la somme totale que doit payer le consommateur;
• les caractéristiques de la garantie.

Vente d’accommodement

Si vous servez d’intermédiaire pour la vente de l’ancien véhicule d’un consommateur (vente d’accommodement), l’information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.

Étiquette : partie intégrante du contrat

Vous devez remettre l’étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l’exception des 2 éléments suivants, qui peuvent être modifiés :

• le prix du véhicule. Il pourrait avoir été négocié à la baisse en faveur du consommateur;
• les caractéristiques de la garantie. Par exemple, vous pourriez allonger la durée de la garantie. Il est toutefois interdit de conclure une entente avec un consommateur par laquelle il renonce, en échange d’une baisse du prix de vente, à la garantie légale ou à la garantie de bon fonctionnement. Une disposition de la loi prévoit qu’un consommateur ne peut pas renoncer aux droits que la loi lui confère.

Signature et remise du contrat

Le contrat doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en 2 exemplaires. Le contrat peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le consommateur, après que vous lui avez remis la version en français.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Tant que le consommateur n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations.

Il est illégal d’indiquer un prix fictif sur le contrat afin de réduire le montant assujetti à la taxe de vente. En agissant ainsi, vous enfreindriez 2 mesures législatives : la Loi sur la protection du consommateur et la réglementation en matière de perception de la taxe de vente.