Vous avez le droit de retenir le véhicule du consommateur jusqu’au paiement de la facture, sauf dans les 3 cas suivants :

  • vous n’avez pas fourni d’évaluation avant d’effectuer la réparation;
  • le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation et le consommateur paie le prix indiqué dans l’évaluation;
  • le prix total de la réparation est supérieur au prix convenu lors d’une modification autorisée de l’évaluation et le consommateur paie le prix convenu.

Dans ces cas-là, vous ne pouvez pas retenir l’automobile du consommateur.


Last update : December 11, 2020

Was the information on this page useful to you?

Didn’t find the answers to your questions?

If you have a question for the Office or would like to file a complaint, please contact us.

Do you have a comment on the content of this page?

You can contact the webmaster to in the content of this page.

The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.