Après avoir effectué la réparation sur le véhicule, vous devez remettre au consommateur une facture qui contient ces renseignements :
- les nom et adresse du consommateur;
- vos nom et adresse;
- les marque, modèle et numéro d’immatriculation du véhicule;
- la date de livraison;
- le kilométrage indiqué à l’odomètre à la date de livraison;
- la réparation effectuée;
- les pièces posées, en précisant pour chacune s’il s’agit de pièces neuves, usagées, réusinées ou remises à neuf, et le prix de chacune d’elles;
- le nombre d’heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
- les taxes provinciale et fédérale;
- le total de la facture;
- les caractéristiques de la garantie.
Last update : December 11, 2020
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.