Toutes les automobiles d’occasion vendues bénéficient de garanties légales. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :
- la garantie d’usage;
- la garantie de durée raisonnable;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties prévoient notamment qu’une automobile :
- doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
- doit servir à l’usage auquel elle est destinée;
- ne doit pas présenter de vice caché.
Ces garanties s’appliquent à tous les types d’autos et de motos, y compris les véhicules de plus de 80 000 km ou de plus de 5 ans.
« Vendu tel que vu »
Les garanties légales s’appliquent même si vous avez vendu le véhicule sans garantie (par exemple, en indiquant « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu »).
Si vous tentez de vendre une automobile sans garantie, le consommateur pourrait vous dénoncer à l’Office de la protection du consommateur. Vous commettez une infraction.
Poursuite du consommateur
Si vous refusez d’appliquer une garantie légale, le consommateur pourrait vous poursuivre.
Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi.
Last update : February 7, 2023
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