Les contrats de location d’une automobile soumis à des dispositions particulières de la Loi sur la protection du consommateur sont les suivants :
- les contrats de location de 4 mois ou plus;
- les contrats de location d’une durée de moins de 4 mois dont une clause permet d’en prolonger la durée à 4 mois ou plus.
Types de contrats de location à long terme
Il y a 3 types de contrats de location à long terme d’une automobile :
- le contrat de location avec option d’achat;
- le contrat de location ne prévoyant pas la possibilité pour le consommateur de conserver l’automobile à la fin du bail. Il est rarement utilisé au Québec;
- le contrat à valeur résiduelle garantie. Il est rarement utilisé au Québec.
Au Québec, le contrat de location avec option d’achat est le plus souvent utilisé. La durée de ce contrat est souvent de 48 mois, bien qu’elle puisse être plus courte ou plus longue.
Last update : February 7, 2023
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