La loi considère comme « automobile d’occasion » un véhicule qui a déjà été utilisé. Il pourrait, par exemple, avoir été utilisé par :
- un consommateur;
- un commerçant d’automobiles neuves comme « démonstrateur »;
- une compagnie de taxi.
Si l’automobile a seulement été utilisée par le commerçant ou le fabricant pour qu’il en fasse la livraison ou la mise au point, elle est toujours considérée comme neuve.
Une loi incontournable
La Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Vous ne pouvez pas la contourner, et ce, même en ajoutant une clause particulière au contrat de vente ou de location. Le consommateur ne peut pas non plus renoncer à l’avance à ses droits. Une disposition de la loi l’en empêche.
Last update : February 7, 2023
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