La vente d’accommodement (ou « d’accommodation ») est une transaction par laquelle l’acheteur d’une nouvelle automobile vend le véhicule qu’il remplace à un acheteur de son choix, par l’entremise du commerçant d’automobiles.
Cette vente doit faire partie du contrat de vente du véhicule d’occasion.
Conditions
Une vente d’accommodement doit obligatoirement réunir les 3 conditions suivantes :
- le consommateur échange le véhicule qu’il remplace lors de l’achat d’une nouvelle automobile (d’occasion ou neuve);
- l’acheteur du véhicule remplacé est désigné par le consommateur;
- le prix de vente maximal du véhicule remplacé correspond montant qui sera accordé au consommateur.
Si l’une des conditions n’est pas respectée, ce n’est plus une vente d’accommodement, mais une vente normale. Selon la loi, vous n’êtes plus un intermédiaire, mais le vendeur de l’automobile. Vous devrez donc assumer vos obligations liées à cette transaction, notamment celles de respecter la garantie légale et la garantie de bon fonctionnement dont bénéficiera le véhicule vendu.
Exiger des frais
Si vous exigez des frais au consommateur pour servir d’intermédiaire, vous ne respectez pas la 3e condition. Conséquemment, ce n’est plus une vente d’accommodement, mais une vente normale. Vous devrez donc assumer vos obligations liées à cette transaction.
Les frais facturés ne peuvent viser que des biens ou des services ne faisant pas partie de la vente de l’automobile. Il peut s’agir, par exemple, du coût réel pour l’immatriculation.
Last update : February 7, 2023
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