Les biens que vous vendez ou louez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi celles-ci, on trouve :

• la garantie d’usage;
• la garantie de durée raisonnable;
• la garantie contre les vices cachés.

Qu’impliquent les garanties légales?

Les garanties légales prévoient, entre autres, que le bien qu’achète ou loue un consommateur doit :

• pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
• pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
• être exempt de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, que vous ne lui avez pas mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence;
• être conforme à sa description faite dans le contrat et aux représentations faites à son sujet (publicité, arguments de vente, etc.).

Les garanties légales s’appliquent également aux biens achetés d’occasion. Il faut alors tenir compte du fait que le bien est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.

Obligations liées aux garanties légales

Lorsque le mauvais fonctionnement d’un bien est couvert par une garantie légale, vous pouvez :

• réparer le bien ou le faire réparer sans frais;
• l’échanger;
• ou rembourser le consommateur.

Vous pourriez également avoir à dédommager le consommateur s’il a subi un préjudice à cause d’un bien défectueux.

Le consommateur peut aussi, à son choix, faire valoir les garanties légales auprès du fabricant du bien. Vous ne pouvez pas obliger le consommateur à s’adresser au fabricant.

Avant de proposer à un client d’acheter une garantie supplémentaire, vous êtes tenu de lui donner des renseignements sur certaines garanties légales. Vous pouvez consulter à ce sujet la section Obligations d’information.

Autres garanties prévues par la loi

La loi prévoit aussi des garanties quand un consommateur :

• fait réparer une auto, une moto ou certains appareils. Consultez à ce sujet la page sur les garanties sur la réparation de certains biens;
• achète ou loue une auto d’occasion. Consultez la page sur la garantie de bon fonctionnement.

Exemples de jugements

Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office a développé un répertoire de décisions des tribunaux concernant les garanties légales. Vous y trouverez les résumés des plus récents jugements à ce sujet, notamment ceux de la cour des petites créances. 

Consultez les exemples de jugements concernant les garanties légales.

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