La loi considère comme une « automobile neuve » un véhicule qui n’a jamais été utilisé, sauf pour sa livraison ou sa mise au point.
« Démonstrateur »
Ainsi, un « démonstrateur » est une automobile d’occasion. Sa vente ou sa location doit respecter les dispositions de la loi qui encadrent la vente d’automobiles d’occasion ou la location d’automobiles d’occasion.
Une loi incontournable
La Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Vous ne pouvez pas la contourner, et ce, même en ajoutant une clause particulière au contrat de vente ou de location. Le consommateur ne peut pas non plus renoncer à l’avance à ses droits. Une disposition de la loi l’en empêche.
Dernière modification : 7 février 2023
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.