Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie de bon fonctionnement? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

La Loi sur la protection du consommateur vous oblige à accorder gratuitement une garantie de bon fonctionnement pour toutes les automobiles d’occasion que vous louez, sauf celles de catégorie D.

La durée de cette garantie varie selon l’année de mise en marché de l’automobile et son kilométrage.

Catégorie Mise en marche du véhicule et kilométrage Durée de la garantie
A 2 ans et moins, pourvu que l’auto ait moins de 40 000 km 6 mois ou 10 000 km
selon la 1re limite atteinte
B 3 ans et moins, pourvu que l’auto ait moins de 60 000 km 3 mois ou 5 000 km
selon la 1re limite atteinte
C 5 ans et moins, pourvu que l’auto ait moins de 80 000 km 1 mois ou 1 700 km
selon la 1re limite atteinte
D Plus de 5 ans ou si l’auto a plus de 80 000 km Ne bénéficie pas de garantie de bon fonctionnement

Automobiles de catégorie D (plus de 5 ans ou plus de 80 000 km)

Même si ces automobiles ne bénéficient pas d’une garantie de bon fonctionnement, elles sont couvertes par la garantie légale.

Modification de la durée de la garantie

Vous pouvez bonifier la garantie de bon fonctionnement, par exemple en augmentant sa durée. À l’inverse, il est interdit de conclure une entente avec le consommateur par laquelle il accepte de réduire la durée de sa garantie de bon fonctionnement ou y renonce, en échange d’une baisse du prix de location. Une disposition de la loi prévoit qu’un consommateur ne peut pas renoncer aux droits que la loi lui accorde.

Prolongation de la garantie

La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison de l’automobile. Si vous devez effectuer une réparation durant la période de garantie, celle-ci se prolonge du nombre de jours pendant lesquels vous avez l’automobile en votre possession. Vous gardez l’automobile 4 jours? Ces 4 jours s’ajoutent à la fin de la période de garantie, sauf si le consommateur atteint la limite de kilométrage avant.

La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison de l’automobile. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.

Inclusions

La garantie inclut :

  • les pièces;
  • la main-d’œuvre;
  • les frais raisonnables de remorquage.

Exclusions

La garantie exclut :

  • l’entretien normal du véhicule et le remplacement des pièces qui en résulte;
  • les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
  • les dommages qui résultent d’un usage abusif du véhicule après sa livraison.

La garantie peut exclure certaines pièces défectueuses à 2 conditions :

  • les défectuosités sont indiquées sur l’étiquette;
  • vous fournissez une évaluation du coût de leur réparation.

Vous serez lié à cette évaluation qui garantira au locataire du véhicule qu’il pourra faire effectuer la réparation au prix indiqué. Si cela lui était impossible, vous devrez soit réparer vous-même le véhicule pour le prix indiqué, soit assumer l’excédent que le consommateur devra payer.

You recommend this page: https://www.opc.gouv.qc.ca/

Dernière modification : 9 octobre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.