Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie supplémentaire? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous devez être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur pour vendre des garanties supplémentaires pour automobiles, même si ce sont des garanties supplémentaires dites « maison ».

Permis non requis

Vous n’avez pas besoin de permis dans les 2 cas suivants :

  • Vous vendez les garanties d’un commerçant de garanties supplémentaires. Le commerçant en question doit, pour sa part, détenir un permis de l’Office (ou un permis d’assureur délivré par l’Autorité des marchés financiers). Il doit aussi vous avoir identifié, auprès du Service des permis de l’Office, comme concessionnaire ou garagiste indépendant faisant la distribution de ses garanties supplémentaires.
  • Vous êtes un concessionnaire d’automobiles neuves et vous offrez la garantie supplémentaire du fabricant des véhicules de votre marque. Les fabricants d’automobiles n’ont pas besoin de permis pour offrir des garanties supplémentaires si ces garanties portent sur leurs propres véhicules. Les concessionnaires bénéficient aussi de cette exemption.

Demander un permis

La section Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos explique la procédure à suivre pour demander un permis et les obligations à respecter pour faire ce commerce.

De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire. L’automobile peut être couverte par :

  • une garantie prolongée. Celle-ci prolonge la durée de la garantie conventionnelle. C’est le fabricant ou le locateur de l’automobile qui applique cette garantie;
  • une garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie conventionnelle. Cette garantie est généralement prise en charge par un commerçant de garanties supplémentaires, qui n’est ni le fabricant ni le locateur de l’automobile.

Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 5 ans ou 100 000 km.

Garantie transférable

La garantie supplémentaire de type garantie prolongée suit l’automobile lorsque le locataire change. Par exemple, vous louez une automobile d’occasion qui est sur le marché depuis 4 ans et qui a parcouru 70 000 km. Cette automobile bénéficie d’une garantie supplémentaire de 5 ans ou 100 000 km. La garantie supplémentaire est donc en vigueur pour encore 1 an ou 30 000 km, selon la 1re limite atteinte.

Avant d’offrir en personne à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule d’occasion, vous devez lui donner de l’information sur la garantie légale et, s’il y a lieu, sur la garantie conventionnelle.

Caractéristiques de la garantie conventionnelle

Précisément, vous devez :

  • lui remettre un avis sur la garantie légale sur papier;
  • lui lire le 1er paragraphe de l’avis;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, si elle est toujours en vigueur;
  • à la demande du consommateur, l’informer verbalement des moyens de prendre connaissance des caractéristiques de la garantie conventionnelle.

Si vous offrez des garanties supplémentaires par Internet, par téléphone ou par la poste, vous devez d’abord transmettre au consommateur de l’information sur les autres garanties.

Par écrit

Vous proposez des garanties supplémentaires par écrit et à distance (courrier, Internet, courriel, texto, etc.)?

Vous devez :

  • porter expressément à la connaissance du consommateur l’avis sur la garantie légale;
  • présenter l’avis de manière lisible;
  • présenter l’avis de façon à ce que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer.

Vous pouvez transmettre l’avis autrement que sur papier, par exemple par courriel.

Vous devez aussi informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle. Vous devez :

  • porter expressément ces renseignements à la connaissance du consommateur;
  • présenter cette information de manière lisible.

Si le consommateur vous demande comment obtenir plus d’information sur la garantie conventionnelle, par exemple par courriel, vous devez lui transmettre l’information demandée et la présenter de manière lisible.

Par téléphone

Si vous proposez des garanties supplémentaires par téléphone, vous devez lire le 1er paragraphe de l’avis sur la garantie légale au consommateur. Vous devez aussi lui transmettre l’avis sur la garantie légale, en respectant le contenu et la mise en page, dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente.

Dans le cas où l’avis est transmis sur un support numérique, par exemple par courriel, vous n’avez pas à en respecter la mise en page. Vous devez toutefois vous assurer de le présenter de manière à ce qu’il soit lisible et que le consommateur puisse le conserver et l’imprimer.

Vous devez informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle, s’il y a lieu. S’il le demande, vous devez expliquer au consommateur comment obtenir plus d’information sur cette garantie.

Avant d’offrir à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule d’occasion, vous devez lui remettre un avis sur la garantie légale et lui en lire le 1er paragraphe.

Mise en page de l’avis

L’avis doit répondre aux exigences suivantes :

  • le titre en caractères majuscules gras d’au moins 14 points;
  • le premier paragraphe en caractères de 14 points dans un encadrement;
  • au-dessous de cet encadrement, la mention « vous avez l’obligation de lire le texte ci-dessus » en caractères italiques d’au moins 12 points;
  • le deuxième paragraphe en caractères de 14 points dans un encadrement;
  • le troisième paragraphe en caractères d’au moins 12 points.

L’achat d’une garantie supplémentaire par le consommateur ne vous libère pas de votre obligation légale. Vous demeurez lié par la garantie légale et la garantie de bon fonctionnement.

Les garanties supplémentaires excluent souvent certaines pièces couvertes par la garantie de bon fonctionnement. Si vous devez effectuer une réparation qui n’est pas couverte par la garantie supplémentaire durant la période de garantie de bon fonctionnement, vous devez le faire gratuitement.

Exemple

Un consommateur à qui vous avez loué une automobile doit la faire réparer pendant la période de garantie de bon fonctionnement? Cette réparation n’est pas couverte par sa garantie supplémentaire? Vous devez réparer l’automobile gratuitement.

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Dernière modification : 20 septembre 2021

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