Un consommateur peut céder son contrat de location à une autre personne. On appelle cette pratique une « cession » ou, dans le langage populaire, un « transfert de location ». La cession dégage le consommateur de toute responsabilité. C’est le nouveau locataire qui doit remplir les obligations du contrat de location.

Le consommateur peut aussi faire une sous-location. Dans ce cas, il conserve toutes les responsabilités liées au contrat.

Comment le consommateur doit faire une cession ou une sous-location

Le consommateur doit obtenir votre consentement et vous fournir les nom et adresse de la personne à qui il veut céder le contrat ou sous-louer l’automobile.

Si vous n’avisez pas le consommateur de votre refus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de cession ou de sous-location, cela sous-entend que vous avez accepté.

Vous ne pouvez pas refuser de consentir à la cession ou à la sous-location sans motif sérieux. Un motif sérieux pourrait être l’insolvabilité du cessionnaire ou du sous-locataire.

Frais que vous pouvez exiger

Lorsque vous consentez à une cession ou à une sous-location, vous pouvez seulement exiger le remboursement des dépenses raisonnables relatives à la cession ou à la sous-location. De plus, le contrat de location doit mentionner de façon précise ce montant. Vous ne pouvez pas ajouter au contrat une clause qui obligerait le consommateur à payer des frais liés à la cession ou à la sous-location excédant les dépenses raisonnables.

Clauses abusives

Voici des clauses qui pourraient être considérées comme abusives :

  • clause qui interdit la cession ou la sous-location;
  • clause qui soumet la cession ou la sous-location à des conditions déraisonnables.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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