Le consommateur peut exiger que vous lui remettiez les pièces qui devront être remplacées. Il doit le faire au moment d’autoriser les travaux prévus dans l’évaluation.

Vous devez lui remettre les pièces, sauf dans les cas suivants :

  • la réparation est faite sans frais, par exemple s’il s’agit d’une réparation sous garantie;
  • la pièce est remplacée par une pièce réusinée ou remise à neuf;
  • la pièce est garantie et vous devez la remettre au fabricant ou au distributeur.

Dernière modification : 11 décembre 2020

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.