Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie supplémentaire? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Vous devez être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur pour vendre des garanties supplémentaires pour automobiles, même si ce sont des garanties supplémentaires dites « maison ».

Permis non requis

Vous n’avez pas besoin de permis dans les 2 cas suivants :

  • Vous vendez les garanties d’un commerçant de garanties supplémentaires. Le commerçant en question doit, pour sa part, détenir un permis de l’Office (ou un permis d’assureur délivré par l’Autorité des marchés financiers). Il doit aussi vous avoir identifié, auprès du Service des permis de l’Office, comme concessionnaire ou garagiste indépendant faisant la distribution de ses garanties supplémentaires.
  • Vous êtes un concessionnaire d’automobiles neuves et vous offrez la garantie supplémentaire du fabricant des véhicules de votre marque. Les fabricants d’automobiles n’ont pas besoin de permis pour offrir des garanties supplémentaires si ces garanties portent sur leurs propres véhicules. Les concessionnaires bénéficient aussi de cette exemption.

Demander un permis

La section Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos explique la procédure à suivre pour demander un permis et les obligations à respecter pour faire ce commerce.

De façon générale, il existe 2 types de garantie supplémentaire. L’automobile peut être couverte par :

  • une garantie prolongée. Celle-ci prolonge la durée de la garantie conventionnelle. C’est le fabricant ou le vendeur de l’automobile qui applique cette garantie;
  • une garantie supplémentaire de type « assurance ». Il s’agit d’une protection qui s’ajoute à la garantie conventionnelle. Cette garantie est généralement prise en charge par un commerçant de garanties supplémentaires, qui n’est ni le fabricant ni le vendeur de l’automobile.

Ces garanties peuvent couvrir, par exemple, tous les composants d’une auto pendant 5 ans ou 100 000 km après la fin de la garantie de base de 3 ans ou 60 000 km.

Garantie transférable

La garantie supplémentaire de type garantie prolongée suit l’automobile lorsque le locataire ou le propriétaire change. Par exemple, une automobile est garantie 5 ans. Le locataire cède le bail à un autre consommateur au bout de 4 ans. Le nouveau locataire continue de bénéficier de la garantie pour l’année restante, et ce, sans frais.

Avant d’offrir en personne à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule neuf, vous devez lui donner de l’information sur la garantie légale et, s’il y a lieu, sur la garantie conventionnelle.

Précisément, vous devez :

  • lui remettre un avis sur la garantie légale sur papier;
  • lui lire le 1er paragraphe de l’avis;
  • l’informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie conventionnelle;
  • à la demande du consommateur, l’informer des moyens de prendre connaissance des caractéristiques de la garantie conventionnelle.

Avant d’offrir à un consommateur une garantie supplémentaire pour un véhicule neuf, vous devez lui remettre un avis sur la garantie légale et lui en lire le 1er paragraphe.

Mise en page de l’avis

L’avis doit répondre aux exigences suivantes :

  • le titre en caractères majuscules gras d’au moins 14 points;
  • le premier paragraphe en caractères de 14 points dans un encadrement;
  • au-dessous de cet encadrement, la mention « vous avez l’obligation de lire le texte ci-dessus » en caractères italiques d’au moins 12 points;
  • le deuxième paragraphe en caractères de 14 points dans un encadrement;
  • le troisième paragraphe en caractères d’au moins 12 points.
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Dernière modification : 20 septembre 2021

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