Vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière de garantie? Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Toute réparation effectuée sur une automobile est garantie : c’est une garantie légale. Celle-ci est d’une durée de 3 mois ou 5000 kilomètres, selon la 1re limite atteinte. Elle comprend les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage. La garantie débute lorsque vous livrez le véhicule au consommateur.

Vous pouvez offrir davantage au consommateur en bonifiant ou en rallongeant la garantie.

Travaux non garantis

Voici les travaux qui ne bénéficient pas de la garantie légale :

  • une réparation dont le coût total, pièces et main-d’œuvre incluses, ne dépasse pas 50 $;
  • la vente et l’installation, facturées en même temps, de pneus;
  • la vente et l’installation, facturées en même temps, d’une batterie.

Transfert d’une garantie

Le véhicule réparé a changé de propriétaire? Le commerçant qui a effectué la réparation est tenu d’honorer toute garantie encore en vigueur. Il peut s’agir de la garantie de 3 mois ou 5 000 kilomètres, ou d’une autre garantie offerte par le commerçant.

Vous avez, par exemple, réparé la suspension d’une automobile. Deux mois plus tard, le consommateur vous appelle, car le problème est réapparu. Il a parcouru 1500 kilomètres depuis la réparation. Puisque la réparation est toujours garantie, vous avez l’obligation de réparer de nouveau l’automobile.

Voici vos différentes options :

  • Le problème de l’automobile en permet la conduite? Demandez au consommateur de la conduire à votre garage. Vous devrez réparer l’automobile de nouveau, sans aucuns frais.
  • Le problème de la voiture en empêche la conduite? Rouler avec l’automobile pourrait aggraver le problème? Vous devez remorquer ou faire remorquer l’automobile à votre garage et la réparer de nouveau. Vous devez assumer tous les frais, y compris ceux du remorquage.
  • Le problème de la voiture en empêche la conduite et le consommateur se trouve à 600 kilomètres de votre garage? Si vous jugez que les frais de remorquage jusqu’à votre garage sont trop élevés, vous pouvez confier la réparation de l’automobile à un autre garagiste. Vous devez alors assumer les frais de la réparation et, s’il y a lieu, les frais de remorquage.

Prolongation de la garantie lors d’une réparation

Un consommateur doit faire réparer son véhicule pour le même problème durant la garantie? Celle-ci est prolongée pendant que le véhicule est en votre possession. L’automobile passe 2 jours au garage? La garantie est prolongée de 2 jours, sauf si la limite de kilométrage est atteinte avant la limite de temps.

Toutes les pièces d’automobile vendues bénéficient d’une garantie légale gratuite. Cette garantie prévoit qu’une pièce :

  • demeure en bon état pendant une durée raisonnable, compte tenu de la valeur de la pièce et de l’utilisation qui en est faite;
  • serve à l’usage auquel elle est destinée; 
  • ne présente aucun vice caché.

Dernière modification : 11 décembre 2020

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.