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Des essentiels au maintien du permis de commerçant de véhicules routiers

Les versements périodiques effectués pendant la période de location doivent être égaux. Seul le dernier versement peut être plus petit. Ils doivent aussi être répartis sur des périodes sensiblement égales, d’au plus 35 jours. Habituellement, ils sont faits une fois par mois.

Versements effectués à l’avance

Vous ne pouvez pas exiger du consommateur qu’il effectue plus de 2 versements à l’avance.

Paiement total de la location

Le consommateur a l’obligation de payer en totalité le coût de sa location avant la fin de la période de location.

Dernière modification : 7 février 2023

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