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Des essentiels au maintien du permis de commerçant de véhicules routiers

Le consommateur a signé le contrat de location (et non une simple promesse de contracter) et il refuse de prendre possession de l’automobile?

Paiement d’une pénalité

Vous pouvez exiger le paiement d’une pénalité par le consommateur seulement si le contrat de location inclut une clause qui le prévoit. Cette clause doit être conforme aux barèmes suivants pour être valide. Les frais ne peuvent pas dépasser le plus élevé de ces 2 montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.

Dernière modification : 7 février 2023

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