En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Des essentiels au maintien du permis de commerçant de véhicules routiers

Vous êtes un commerçant d’automobiles d’occasion et vous vendez parfois des automobiles à des consommateurs lors d’encans? Ou bien vous avez recours aux services d’encanteurs pour vendre vos véhicules à des consommateurs?

Dans les 2 cas, vous demeurez soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Cette section (Commerçants d’automobiles d’occasion) et la section Publicité expliquent vos obligations.

Dernière modification : 7 février 2023

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.