Dès qu'une publicité pour la location à long terme d’une automobile d’occasion mentionne l’un des éléments suivants, elle doit alors obligatoirement contenir tous les autres éléments :
- le montant exigé, que ce soit en tout ou en partie, avant la période de location. (Ce montant peut inclure l’acompte, le dépôt de garantie remboursable à la fin du contrat ou des versements payables en avance);
- le montant des versements, leur nombre et la durée des périodes de paiement (par exemple, un versement par mois);
- la limite de kilométrage, s’il y a lieu;
- les frais pour les kilomètres excédentaires, s’il y a lieu.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas annoncer uniquement le montant des versements périodiques à faire pour louer l’auto, sans en faire ressortir, plus en évidence, sa valeur au détail.
Le kilométrage parcouru par l’automobile et l’indication qu’il s’agit d’une offre de location doivent aussi être mentionnés.
Dernière modification : 13 mai 2026
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