Locateurs à long terme d’automobiles d’occasion Dépôt de garantie

Vous pouvez demander au consommateur un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Ce montant doit lui être remboursé en totalité à la fin du contrat, à moins que vous ayez dû l’utiliser, par exemple pour effectuer un paiement en retard.

À moins que le consommateur y consente ou qu’un tribunal ne le permette, vous ne pouvez pas utiliser le dépôt de garantie pour :

• vous dédommager à la suite d’un cas de force majeure;
• remettre l’auto dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale;
• vous dédommager si le consommateur conteste les frais exigés à la fin du contrat de location;
• vous dédommager lors d’une résiliation.