Vous pouvez demander au consommateur un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Ce montant doit lui être remboursé en totalité à la fin du contrat, à moins que vous ayez dû l’utiliser, par exemple pour effectuer un paiement en retard.
À moins que le consommateur y consente ou qu’un tribunal ne le permette, vous ne pouvez pas utiliser le dépôt de garantie pour :
- vous dédommager à la suite d’un cas de force majeure;
- remettre l’auto dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale;
- vous dédommager si le consommateur conteste les frais exigés à la fin du contrat de location;
- vous dédommager lors d’une résiliation.
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